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IKamele
nConditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de réguler les accords contractuels entre deux parties :
Le "PRESTATAIRE", Jeanne Lagabrielle, enregistrée en tant qu'auto-entrepreneure sous le nom commercial "iKaméléon", identifiée par son NIF ESY5190894S, avec son siège social situé à Xàtiva en Espagne.
Le "CLIENT," qui peut être une personne physique majeure ou une personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE, que ce soit en tant que client actuel ou futur.
Ces termes sont communément désignés comme "les Conditions Générales" ou "CGV".
Pour la compréhension et l'application de ces Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :
"Prestation" se réfère à ce qui est vendu par le PRESTATAIRE, y compris des services tels que des conseils, la mise en œuvre de compétences, des services intellectuels, la conception de sites web ou d'applications, des créations graphiques, etc. Les prestations de maintenance de site web sont soumises à des conditions spécifiques en plus de ces Conditions Générales.
"Sources" désigne le contenu de base nécessaire à la création d'une prestation immatérielle, comme du texte, des images et des sons pour un site internet, ou des documents comptables pour un logiciel de comptabilité, par exemple. À moins d'indications contraires, la fourniture des sources est de la responsabilité du CLIENT.
"Cahier des charges" fait référence au document fourni par le CLIENT ou réalisé en collaboration avec le PRESTATAIRE moyennant rémunération. Ce document décrit de manière détaillée le contenu de la prestation attendue, ainsi que les contraintes et spécificités techniques de production, d'exploitation et de qualité. Le cahier des charges devient un élément contractuel uniquement lorsqu'il est signé par les deux parties. Un cahier des charges non signé ou signé par une seule partie est considéré comme nul.
"Élément contractuel" englobe un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale, dès lors qu'il est signé par le CLIENT. Dans le cas d'un cahier des charges, il doit également être signé par le PRESTATAIRE.
1.1 Ces Conditions Générales ont pour objectif de réguler les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT et de définir la portée des prestations offertes par le PRESTATAIRE.
1.2 Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations de tout type fournies par le PRESTATAIRE, partout dans le monde. Elles prévalent sur toutes autres conditions d'achat, sauf si le PRESTATAIRE accorde expressément et formellement des conditions spécifiques. Elles peuvent être modifiées ou complétées si le PRESTATAIRE établit un ou plusieurs éléments contractuels qui serviraient de conditions particulières.
Les prestations de maintenance de site internet sont soumises à des conditions de vente particulières.
1.3 En passant commande d'un service ou d'un produit auprès du PRESTATAIRE, une personne physique ou morale accepte pleinement ces Conditions Générales.
1.4 Le PRESTATAIRE peut modifier, mettre à jour ou corriger ces Conditions Générales, notamment pour prendre en compte des changements législatifs, réglementaires, jurisprudentiels ou techniques. Le PRESTATAIRE informera autant que possible ses CLIENTS de toute modification, généralement sur son site Internet. Ces modifications ne s'appliquent pas aux prestations déjà effectuées ou en cours, sauf si leur durée résiduelle est supérieure à six mois à partir de la date de la modification. Dans ce cas, les dernières Conditions Générales sont appliquées.
1.5 Si l'une des dispositions de ces Conditions Générales est jugée nulle ou non valable par un tribunal compétent, les autres dispositions restent en vigueur et doivent être interprétées de manière à respecter l'intention originale des parties telle qu'exprimée dans le présent document.
L'obligation respective de chaque partie, à savoir la réalisation de la prestation pour le PRESTATAIRE et le paiement de la prestation pour le CLIENT, prend naissance à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et renvoyé par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par le PRESTATAIRE ou dès la réception d'un acompte initial par le PRESTATAIRE. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation telle qu'elle est décrite dans le devis est considérée comme une acceptation par le CLIENT.
Le CLIENT est conscient que le projet informatique entre les parties peut s'avérer complexe au sein de son entreprise et peut potentiellement bouleverser son organisation, ses méthodes de travail et les qualifications de son personnel. Ce projet nécessite donc une étroite collaboration entre les parties, un dialogue continu basé sur la confiance et le respect mutuel.
L'implication personnelle du CLIENT dans la création du site est cruciale. En l'absence de cette implication, le PRESTATAIRE ne peut pas être tenu responsable si le résultat ne correspond pas aux attentes du CLIENT, comme stipulé à l'article 5.3 ci-dessous.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation sans indemnisation en faveur du CLIENT ni remboursement de l'acompte, dans les cas suivants :
Le PRESTATAIRE se réserve également le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations sans que cela n'affecte les liens contractuels ou les obligations entre les deux parties.
Toute prestation de gestion de nom de domaine, d'hébergement, d'adresses e-mail, etc., peut être incluse la première année si le client en fait la demande. Ces prestations seront réalisées au nom et pour le compte du CLIENT et feront l'objet d'une facture distincte. Tout renouvellement sera de la responsabilité et à la charge du CLIENT, sauf accord pour une prestation spécifique avec le PRESTATAIRE.
Les prestations de création ou de refonte de site internet ne comprennent pas l'achat de nom de domaine ni l'hébergement, qui sont à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut recommander un fournisseur, mais le CLIENT est libre de faire son propre choix.
Aucune commande de prestation ne peut être annulée sans l'accord du PRESTATAIRE. En l'absence d'accord, le CLIENT sera tenu de payer la totalité des sommes dues au PRESTATAIRE.
3.1 Le coût de la prestation demeure invariable. Il est exprimé en euros, hors taxes, et englobe le montant total à régler.
Le PRESTATAIRE est enregistré en tant qu'auto-entrepreneur, ce qui signifie que ses services ne sont pas assujettis à la TVA (TVA non applicable, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts). Par conséquent, les devis et factures émises par le PRESTATAIRE sont exempts de taxes, et il n'est pas nécessaire d'ajouter quoi que ce soit à leur montant.
3.2 Toute commande relative à la création d'un site web, d'une application ou d'une conception graphique nécessite un acompte préalable de 40 %. L'exécution de cette commande débute immédiatement après la réception de cet acompte. Toutefois, il est important de noter que le versement de l'acompte ne confère au CLIENT aucun droit de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation. Ces éléments demeurent la propriété exclusive du PRESTATAIRE jusqu'au paiement intégral, comme spécifié à l'article 7 de ce contrat.
3.3 Les conditions de l'offre s'appliquent exclusivement aux prestations spécifiées dans les documents contractuels. Toute prestation additionnelle non prévue dans ces documents fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation autorise le PRESTATAIRE à résilier le contrat de vente et à exiger le paiement intégral, ainsi qu'une indemnité correspondant au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation supplémentaire.
3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du montant de la prestation :
3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être soumise par lettre recommandée dans les dix jours suivant la réception de la facture en question. En l'absence de cette démarche, le PRESTATAIRE ne considérera plus aucune réclamation.
4.1 Sauf indication contraire explicite, la livraison de la prestation, quel que soit son type, a lieu au siège social du PRESTATAIRE, sans nécessiter de formalités particulières. À moins que le PRESTATAIRE ou le CLIENT n'exprime une objection dans un délai de deux semaines à compter de la date de livraison prévue, la livraison est considérée comme ayant eu lieu conformément aux dates et aux conditions prévues. Si aucune date n'est spécifiée, la livraison se fait dans un délai raisonnable à partir de la réception de tous les éléments fournis par le CLIENT (en général, 1 mois) ou lors du règlement du solde de la facture.
4.2 Le CLIENT peut demander un report de la date de livraison, d'une période maximale de trois semaines, en adressant une demande écrite (par courrier électronique ou par courrier postal) au PRESTATAIRE. Cependant, aucune modification de la date de livraison à la demande du CLIENT n'est acceptée si la demande n'est pas soumise au moins 48 heures avant la date de livraison initialement prévue.
4.3 Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable d'éventuels retards qui ne justifient ni le rejet de la prestation ni la demande d'une indemnité ou d'une réduction de prix.
4.4 Le CLIENT est responsable des frais et des risques de transport de la prestation après la date de livraison, sauf disposition contraire écrite. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement des frais de transport.
4.5 Si le CLIENT ne fournit pas en temps voulu les éléments nécessaires à la réalisation adéquate de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), cela entraîne directement des retards dans la réalisation et donc dans la livraison de la prestation par le PRESTATAIRE. Cependant, en aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de cette situation qu'il subit en premier lieu. Par conséquent, le CLIENT reste soumis à des pénalités jusqu'à la fourniture des éléments nécessaires ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 2.3.
4.6 Si, lors de la livraison de la prestation, le CLIENT estime que celle-ci ne correspond pas à la commande, il doit signaler par écrit les dysfonctionnements ou les vices imputés à la prestation dans un délai d'un mois à compter de la livraison. Le CLIENT doit également fournir des justifications quant à ces problèmes. Il est important de noter que la garantie de la prestation ne couvre que les éléments mentionnés dans les documents contractuels. En particulier, pour toute réclamation concernant une prestation principalement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application web, etc.), le devis ou le cahier des charges demeure le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer la conformité de la prestation aux spécificités du projet. Seuls les éléments spécifiés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du PRESTATAIRE. En l'absence de présentation du devis ou du cahier des charges, les obligations du PRESTATAIRE se limitent strictement à une considération minimale par rapport aux prestations mentionnées dans les documents contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut invoquer qu'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant réputés entièrement achevés.
5.1 Le PRESTATAIRE s'engage à fournir un service de qualité conforme aux normes professionnelles et à l'état de l'art. Il est important de noter que le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
5.2 Le PRESTATAIRE s'engage à :
5.3 Limitations de responsabilités :
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable en cas de :
5.5 Contenu du Site :
Le CLIENT est entièrement responsable des propos et du contenu de son site internet, des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous les fichiers, y compris les fichiers d'adresses. Par conséquent, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées, ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous les fichiers, y compris les fichiers d'adresses, quelle que soit la raison.
5.6 Migration d'un site d'un CMS à un autre / refonte de site :
Avant toute refonte de site, il incombe au CLIENT de sauvegarder son site actuel ainsi que la base de données associée le cas échéant.
Il est important de noter que lors d'une migration ou d'une refonte de site, les liens vers les pages actuelles et les URL du site peuvent être modifiés ou perdus, de même que les liens internes. En cas de site bien référencé, il est recommandé de mettre en place des redirections d'URL, bien que cette opération ne soit pas incluse dans la prestation de migration et/ou de refonte et entraîne des coûts supplémentaires.
Dans le cadre d'une migration d'un CMS à un autre, le PRESTATAIRE ne transférera que le contenu expressément demandé par le CLIENT. Des limitations peuvent être imposées par certains hébergeurs en ce qui concerne la taille des fichiers à migrer. Si la taille des fichiers à migrer dépasse ces limites, le CLIENT (ou le PRESTATAIRE à la demande du CLIENT) devra procéder à la suppression ou à la modification des fichiers pour permettre leur transfert.
La migration d'un CMS à un autre entraînera toujours des modifications graphiques et fonctionnelles, car les systèmes de gestion de contenu ont des fonctionnalités différentes. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable de ces modifications, mais s'engage à trouver un thème et des extensions se rapprochant des fonctionnalités d'origine. Si le thème du site avant la migration n'est pas disponible sur le nouveau CMS ou s'il est la propriété intellectuelle d'un tiers (ce que le CLIENT doit vérifier), les parties conviennent ensemble du choix du nouveau thème le plus proche. Si ce thème est payant, les frais seront à la charge du CLIENT.
Si le CLIENT souhaite apporter des modifications graphiques, ajouter du contenu, etc., après la migration, ces prestations feront l'objet d'une facturation supplémentaire.
6.1 Fourniture des codes d'accès
Le CLIENT s'engage à fournir au PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires pour l'exécution des services prévus dans le contrat, notamment les codes d'accès à son serveur d'hébergement. Ces codes sont essentiels pour que le PRESTATAIRE puisse installer le site internet et effectuer la maintenance nécessaire.
6.2 Fourniture des contenus
Le CLIENT s'engage à fournir au PRESTATAIRE tous les éléments nécessaires à la réalisation du contrat, tels que textes, images, vidéos et sons. Le CLIENT doit également collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tous les documents et informations requises pour le projet.
Tous les contenus de texte et de médias doivent être fournis par le CLIENT avant le début des travaux, et ce, dans leur intégralité.
6.3 Délai de fourniture des contenus
Le CLIENT doit fournir au PRESTATAIRE tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté dans un délai d'un (1) mois à compter de l'acceptation de l'offre. Si ce délai n'est pas respecté, une majoration de 5% du montant total de la facture sera appliquée pour chaque tranche de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit les éléments six (6) mois après la signature du devis, la facture finale sera majorée de 10%.
6.4 Sauvegarde des contenus
Le CLIENT est responsable de la conservation de l'intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable en cas de perte de ces ressources lors de modifications du site internet effectuées par le PRESTATAIRE ou toute autre personne.
6.5 Informations légales
La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de "mentions légales", "conditions d'utilisation", "conditions générales de vente", etc., ne fait pas partie du contrat. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable d'un manquement ou d'une défaillance dans la mise en ligne de contenus à caractère contractuel par le CLIENT. Le PRESTATAIRE peut éventuellement fournir des liens vers des sites d'informations ou des générateurs en ligne, mais cela ne dispense pas le CLIENT de consulter un avocat-conseil pour des questions légales.
7.1 Propriété des éléments fournis par le CLIENT
Tous les éléments fournis par le CLIENT sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent sa propriété exclusive. Le CLIENT garantit qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour ces éléments, tels que textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le CLIENT est propriétaire du contenu de son site, y compris des informations, du logo, des pages HTML, des fichiers images, des sons, des bases de données, et autres.
7.2 Propriété des créations du PRESTATAIRE
Toutes les créations réalisées par le PRESTATAIRE demeurent sa propriété exclusive. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier ou autre développement spécifique réalisé pour le CLIENT reste la propriété du PRESTATAIRE. Le CLIENT n'acquiert que des droits d'exploitation non exclusifs sur ces créations.
7.3 Autorisation de modification du code source
Le PRESTATAIRE autorise le CLIENT, lors d'une prestation immatérielle, à modifier ou améliorer le code source existant, à condition de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas, le CLIENT assume l'entière responsabilité des modifications ou améliorations et ne peut engager la responsabilité du PRESTATAIRE, comme précisé à l'article 5.3 des présentes.
7.4 Noms de domaine et hébergements
Si le PRESTATAIRE acquiert des noms de domaine et/ou des hébergements pour le CLIENT, ceux-ci sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT, sauf accord contraire dans le devis. Le CLIENT peut demander à tout moment le transfert de la propriété des domaines à ses coordonnées, sous réserve du règlement des sommes dues au PRESTATAIRE pour la prestation et autres paiements dus. En cas de non-paiement, le CLIENT est soumis aux dispositions des articles 3, 4 et 7, ce qui peut entraîner la revente ou la non-renouvellement des domaines.
7.5 Contenu du site du PRESTATAIRE
Tout le contenu du site du PRESTATAIRE est sa propriété exclusive et est protégé par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute utilisation, même partielle, du contenu du site sans accord préalable du PRESTATAIRE est interdite.
7.6 Violation des dispositions
La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, indépendamment de la possibilité de poursuites légales.
8.1 Propriété de la prestation
Le PRESTATAIRE conserve la pleine propriété de la prestation et de tous ses éléments, y compris les éléments immatériels, jusqu'à ce que le CLIENT ait effectivement réglé l'intégralité du prix ainsi que tous les accessoires, et plus généralement jusqu'à ce que le CLIENT ait totalement acquitté toutes les factures dues au PRESTATAIRE.
8.2 Interruption de la prestation
Dans le cas où une prestation est interrompue de manière définitive, que ce soit à l'initiative du CLIENT ou du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE a la liberté, après avoir informé le CLIENT, de choisir parmi plusieurs options, notamment la vente, la destruction, le renouvellement pour son propre compte ou celui de tiers, ou la non-renouvellement de tout actif inclus dans la prestation.
9.1 Autorisation d'utilisation des références
Le CLIENT donne son accord au PRESTATAIRE pour utiliser son nom et mentionner les prestations qu'il a réalisées pour le CLIENT à des fins commerciales.
9.2 Mention de la qualité de créateur du site Internet
Le PRESTATAIRE se réserve le droit d'indiquer sa qualité de créateur du site Internet et d'intégrer son logo dans l'ensemble des prestations qu'il a créées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.
10.1 Engagement de confidentialité
Le PRESTATAIRE et le CLIENT s'engagent mutuellement à traiter de manière confidentielle toutes les informations et documents liés à l'autre partie, quelle que soit leur nature, auxquels ils ont pu avoir accès pendant la prestation.
Le PRESTATAIRE collecte certaines données à des fins administratives, telles que les noms, les coordonnées, les codes d'accès, etc., pour la réalisation de la prestation (codes d'accès serveur, backoffice du site, etc.). Ces données sont conservées et utilisées par le PRESTATAIRE conformément aux délais légaux. Certaines données peuvent également être partagées avec des prestataires tiers pour assurer les services demandés par le CLIENT, tels qu'un hébergeur ou un organisme de certification, etc.
10.2 Communication de la relation commerciale
Cependant, les parties conviennent que la disposition précédente n'empêche pas le PRESTATAIRE de faire mention de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme stipulé à l'article 8 susmentionné.
10.3 Durée de conservation des données
Le PRESTATAIRE conserve les données conformément aux délais suivants, sauf autres obligations légales :
Remarque : En général, il est fortement recommandé au CLIENT de modifier tous les mots de passe à la fin de la relation contractuelle.
Conformément au RGPD le CLIENT dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les informations personnelles qui le concernent.
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'accomplissement de l'une de ses obligations si cette situation résulte d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, ou d'un problème de santé grave du PRESTATAIRE.
Ces événements, qualifiés de "force majeure", échappent totalement au contrôle et à la volonté du PRESTATAIRE.
Les relations entre le PRESTATAIRE et le CLIENT sont soumis à la législation espagnole.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Xàtiva.